Même si une personne est l'administrateur unique et l'actionnaire unique de la société, les obligations légales concernant la tenue du livre de la société restent en vigueur. L'article 31(1) de la Loi sur les sociétés par actions stipule clairement que toute société doit tenir un livre contenant les documents essentiels.
Chapitre S-31.1 Loi sur les sociétés par actions
Cette exigence s'applique sans exception, indépendamment de la structure de propriété ou de gestion de l'entreprise. Ainsi, un entrepreneur solo dans le rap qui gère sa propre maison de disques ou son label en tant que société par actions doit se conformer à ces règles.
Le respect de ces obligations légales est crucial pour maintenir la séparation entre l'individu et l'entité corporative, ce qui est l'un des principaux avantages de la constitution en société.
Artistes et entrepreneurs du rap, voici un guide essentiel pour bien gérer les aspects légaux de votre activité :
Le livre de la société : votre bible légale
La Loi sur les sociétés par actions exige que votre société tienne un livre contenant des documents cruciaux. Ce livre doit inclure :
- Les statuts de votre label ou entreprise
- Le règlement intérieur
- Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées d'actionnaires
- La liste des administrateurs avec leurs coordonnées et la durée de leur mandat
- Les informations sur la détention des actions
Pour les labels ou entreprises fédérales, des règles similaires s'appliquent, mais attention : la loi fédérale prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 $ en cas de non-respect.
La conformité légale pour les Artistes et Entrepreneurs du rap
Dans un univers aussi dynamique et compétitif que celui du rap, il est facile de se laisser emporter par l'adrénaline de la création musicale et de la performance. Cependant, derrière chaque succès se cache une réalité incontournable : la nécessité de respecter les obligations légales.
Ignorer ces obligations pourrait non seulement nuire à votre réputation, mais également entraîner des sanctions financières sévères. Dans cet article, nous explorerons les exigences légales qui s'appliquent à vous et comment les respecter peut propulser votre carrière tout en vous protégeant des risques juridiques.
Obligations annuelles : restez à jour
Mise à jour des registres gouvernementaux
Chaque année, dans les six mois suivant la fin de votre exercice financier, vous devez mettre à jour les informations de votre entreprise auprès du registre des entreprises. C'est crucial pour protéger votre label ou votre marque d'artiste.
L'assemblée annuelle : un incontournable Organisez une assemblée annuelle des actionnaires pour :
- Présenter les états financiers de votre label ou entreprise
- Élire les administrateurs
- Renouveler le mandat du vérificateur (si nécessaire)
Protégez-vous et votre entreprise
Mise à jour rapide des changements
Si vous changez d'administrateur ou de structure dans votre label, déposez une déclaration de mise à jour dans les 30 jours. Cela vous protégera en cas de poursuites ou de problèmes légaux.
Le registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI)
Pour les sociétés fédérales, tenez un registre des personnes qui contrôlent 25% ou plus des actions votantes ou de la valeur marchande de votre entreprise. Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 200 000 $.
Conseils pratiques pour les artistes et entrepreneurs du rap
Documentez vos collaborations : Chaque featuring, production ou collaboration doit être accompagné d'un contrat clair.
Protégez votre marque : Enregistrez votre nom d'artiste ou de label comme marque déposée.
Gérez vos droits d'auteur : Assurez-vous d'enregistrer toutes vos œuvres auprès des sociétés de gestion collective.
Tenez une comptabilité rigoureuse : Documentez tous vos revenus, qu'ils proviennent de streams, de concerts ou de merchandising.
Consultez des professionnels : N'hésitez pas à faire appel à des professionnels spécialisés pour vous aider dans ces démarches et la rédaction de vos résolutions.
Bien que ces aspects légaux puissent sembler fastidieux et très couteux, ils sont essentiels pour protéger votre carrière et votre business dans le rap. Une gestion légale rigoureuse vous permettra de vous concentrer sur votre art et votre développement commercial en toute sérénité.
À méditer !